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30 octobre 2018 • Insights

Le refus du travailleur d’accomplir des tâches différentes légitime le licenciement (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 30 octobre 2018 – Alberto De Luca, Gabriele Scafati)

Avec sa récente ordonnance (n° 24118 du 3 octobre 2018 ), la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur la légitimité et l’illégitimité du refus d’un travailleur d’exercer, à la demande de son employeur, des fonctions inférieures à celles de droit. L’affaire remonte à la requête faite à une cuisinière travaillant dans un établissement ....

29 octobre 2018 • Insights

Première non-application des protections croissantes après la décision de la Cour Constitutionnelle italienne

Par communiqué du 26 septembre 2018, la Cour Constitutionnelle a annoncé avoir déclaré constitutionnellement illégitime l’art. 3 du décret législatif 23/15 (« Dispositions en matière de contrat de travail à durée indéterminée à protection croissante, en application de la loi n° 183 du 10 décembre 2014 ») dans la partie – non modifiée par le ....

29 octobre 2018 • Insights

SAVIEZ-VOUS QUE… La nouvelle réglementation sur les contrats à durée déterminée est entrée en vigueur le 1er novembre ?

La période de transition pour s’adapter à la nouvelle réglementation en matière de contrats à durée déterminée est arrivée à sa fin le 31 octobre, conformément au décret législatif italien 197/2018 (le Décret Dignité), converti en loi 96/2018. Le Décret Dignité prévoit notamment que les nouvelles dispositions s’appliquent aux renouvellements et aux prorogations intervenant précisément ....

29 octobre 2018 • Insights

Administrateurs : la renonciation à la rémunération doit être insérée dans le contrat

Par ordonnance 24139/2018, la Cour de Cassation a précisé que, pour exclure l’aspect onéreux des fonctions d’administrateur d’une société, le manque de revendication des paiements n’est pas suffisant. En revanche, une clause contractuelle ou statutaire prévoyant sa gratuité est nécessaire. Les faits L’affaire naît d’une demande de paiement des rémunérations présentée par l’administrateur d’une société ....

25 octobre 2018 • Insights

Confidentialité : en vigueur le décret d’adaptation au RGPD (Il Giornale di Vicenza – Idea Impresa, 23 octobre 2018 – Vittorio De Luca, Gabriele Scafati)

Le décret législatif italien n° 101/2018 (le « Décret ») portant dispositions pour la mise en conformité des textes nationaux aux dispositions du Règlement européen 679/2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (le « RGPD ») est entré en vigueur le19 septembre dernier. Ce décret donne au Garant de la protection des ....

22 octobre 2018 • Insights

Tous les éléments de subordination sont utiles pour requalifier un emploi indépendant (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 22 octobre 2018 – Alberto De Luca, Lucio Portaro)

Par jugement n° 25711 du 15 octobre 2018, la Cour de Cassation s’est de nouveau exprimée sur les critères (et leur incidence) pour qu’un emploi qualifié par les parties d’indépendant dans le contrat puisse être requalifié en emploi salarié. La décision s’appuie sur le recours présenté au Tribunal de Milan par huit prestataires de service ....

15 octobre 2018 • Insights

Le figurant sur plateau de télévision n’est pas un travailleur salarié (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 15 octobre 2018 – Enrico De Luca, Elena Cannone, Antonella Iacobellis)

Par recours déposé au Tribunal de Rome, un travailleur affirmait avoir exercé une activité professionnelle avec le statut de salarié, pendant deux périodes distinctes, en faveur d’une société de création, de réalisation et de production de programmes télévisés dans le cadre d’une émission et avoir été ensuite licencié verbalement. Le demandeur soutenait en fait (i) ....

30 septembre 2018 • Insights

La loi de finances 2018 en matière de protection des travailleurs victimes de harcèlement (Newsletter Norme & Tributi n° 126 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

La loi de finances 2018 (Loi n° 205 du 27 décembre 2017) a introduit de nouvelles protections contre les discriminations pour harcèlement, même sexuel, sur le lieu de travail dans le « Code pour l’égalité des chances entre hommes et femmes » (Décret législatif 198/2006). En particulier, après avoir pris acte de la propagation de ....

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