News & Insights

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

1 février 2019 • Insights

Modèle 231 et nomination d’un organisme de surveillance obligatoires (Newsletter Norme & Tributi n. 129 – Chambre de Commerce Italo-Allemande – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

Le projet de loi n° 726 (« Pdl »), qui introduit d’importantes modifications au Décret législatif 231/01, est à l’étude au sein de la Commission justice du Sénat. En particulier, le Pdl dispose que certaines catégories d’organismes doivent se doter d’un modèle d’organisation et de gestion (MOG231) et désigner un organisme de surveillance. Il s’agit ....

1 février 2019 • Insights

Licenciement illégitime : l’indemnisation après la décision de la Cour Constitutionnelle

La décision de la Cour Constitutionnelle commence à produire ses effets dans les procédures ayant pour objet les licenciements dans le cadre des contrats de travail à protections croissantes. Sur la lancée du Tribunal de Bari qui, par ordonnance 7016 du 11 octobre 2018, a mis à exécution à la sentence de la Cour Constitutionnelle ....

29 janvier 2019 • Insights

Projet de loi : obligation de présentation du Modèle 231

Le projet de loi n° 726 (« Pdl »), qui introduit d’importantes modifications au Décret législatif italien 231/2001, qui régit la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations, même celles sans personnalité juridique (les « Organismes » ou individuellement « l’Organisme »), est à l’étude au sein de la Commission Justice du ....

29 janvier 2019 • Insights

Vie privée et procédure disciplinaire : le salarié a le droit d’accès à ses données personnelles

Par ordonnance n° 32533 déposée le 14 décembre dernier, la Cour de Cassation a décrété le droit du salarié concerné par une mesure disciplinaire d’avoir accès aux actes qui le concernent. La Cour a confirmé ainsi l’ampleur du rayon d’action dont jouit le « droit d’accès », tel que régi par l’art. 7 du Code en matière ....

20 janvier 2019 • Insights

Le Responsable juridique comme Partenaire des Ressources Humaines durables (ESG Business Review – ETicaNews, janvier 2019 – Vittorio De Luca)

La contribution de De Luca & Partners sur les Ressources Humaines en termes de développement durable. Une fonction destinée à avoir toujours plus d’impact, en vertu de la capacité d’orienter toute la structure vers les ESG. La tendance en faveur du développement durable est également apparue parmi les projets de la première édition du prix ....

11 janvier 2019 • News

HR Breakfast : « Licenciement : la situation actuelle des protections suite aux récentes mesures législatives et au jugement de la Cour Constitutionnelle » – 29 Janvier 2019

La loi n° 98 du 9 août, qui a converti, avec amendements, le Décret législatif italien n° 87/2018 (le Décret Dignité), a été publiée au Journal Officiel n° 186/2018. Le Décret Dignité – même si ne modifiant pas le mécanisme de détermination visé à l’art. 3 du Décret législatif italien n° 23 du 4 ....

9 janvier 2019 • Insights

Alerte professionnelle : la directive arrive

Suite à la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017, visant à l’adoption d’une directive en matière d’alerte éthique, la commission a formulé, le 23 avril 2018, une proposition de texte qui a été approuvée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 20 novembre dernier. À partir du moment où elle ....

9 janvier 2019 • Insights

Exécution de tâches différentes durant la période d’essai : en cas de rupture, le droit à la réintégration ne s’applique pas

La chambre du travail de la Cour de cassation italienne, par l’arrêt n° 31159 publié le 3 décembre 2018, a affirmé qu’en cas d’exécution de tâches différentes de celles que prévoit la clause d’essai, le licenciement du travailleur pour inaptitude, s’il est illégitime, n’entraîne pas la réintégration mais la solution plus limitée de l’indemnisation calculée ....

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