Le 8 novembre dernier, les motivations de l’arr\u00eat 194\/2018 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, dans lesquelles la Cour Constitutionnelle italienne a d\u00e9clar\u00e9 constitutionnellement ill\u00e9gitime l’art. 3, 1er alin\u00e9a, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 23\/2015 (concernant le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 protections croissantes) l\u00e0 o\u00f9 il lie le montant de l’indemnisation (dans la partie non modifi\u00e9e par le D\u00e9cret Dignit\u00e9) revenant au travailleur injustement licenci\u00e9 uniquement \u00e0 l’anciennet\u00e9 de service. De l’avis de la Cour Constitutionnelle, ce m\u00e9canisme de calcul d\u00e9finit l’indemnit\u00e9 comme \u00e9tant rigide, prenant les connotations d’une \u00ab liquidation l\u00e9gale forfaitis\u00e9e et standardis\u00e9e \u00bb. Selon la Cour Constitutionnelle, la pr\u00e9vision en question est en contraste, en particulier, avec le principe d’\u00e9galit\u00e9 et le principe de proportionnalit\u00e9 ainsi qu’avec le droit et la protection de l’emploi. Selon la Cour, le juge doit donc pouvoir d\u00e9terminer – dans le cadre de son pouvoir discr\u00e9tionnaire et en respectant les limites, minimum (4, maintenant 6 mensualit\u00e9s) et maximum (24, maintenant 36) – l’indemnisation tenant compte non seulement de l’anciennet\u00e9 de service mais aussi d’autres crit\u00e8res \u00ab d\u00e9rivant de mani\u00e8re syst\u00e9matique de l’\u00e9volution de la discipline limitative des licenciements (nombre de salari\u00e9s, dimensions de l’activit\u00e9 \u00e9conomique, comportement et conditions des parties) \u00bb.<\/p>\n
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