{"id":18329,"date":"2024-03-28T08:57:59","date_gmt":"2024-03-28T07:57:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news-fr\/cassazione-al-lavoratore-dimissionario-non-spetta-lindennita-sostitutiva-del-preavviso\/"},"modified":"2024-05-21T09:13:35","modified_gmt":"2024-05-21T07:13:35","slug":"cassazione-al-lavoratore-dimissionario-non-spetta-lindennita-sostitutiva-del-preavviso","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/testing.delucapartners.it\/fr\/dlp-insights-fr\/cassazione-al-lavoratore-dimissionario-non-spetta-lindennita-sostitutiva-del-preavviso\/","title":{"rendered":"Cour de cassation italienne : le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire n’a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 travers la r\u00e9cente ordonnance n\u00b0 6782 du 14 mars 2024, la Cour de cassation italienne a affirm\u00e9 le principe de droit suivant : \u00ab dans le cadre d’une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la dispense de pr\u00e9avis par l’employeur, face \u00e0 la d\u00e9mission du salari\u00e9, n’ouvre pas droit \u00e0 ce dernier de percevoir l’indemnit\u00e9 qui en tient lieu, compte tenu du caract\u00e8re obligatoire du pr\u00e9avis \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Une salari\u00e9e a pr\u00e9sent\u00e9 sa d\u00e9mission et, en cons\u00e9quence, l’employeur a d\u00e9cid\u00e9 de la dispenser d’ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis, sans lui verser l’indemnit\u00e9 compensatoire correspondante.<\/p>\n\n\n\n

La salari\u00e9e d\u00e9missionnaire a intent\u00e9 une action en justice pour obtenir l’octroi de l’indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal de Pise a fait droit au recours de la salari\u00e9e et, en appel, le jugement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la cour d’appel de Florence.<\/p>\n\n\n\n

Les deux juridictions de fond, ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur l’hypoth\u00e8se que l’employeur, bien qu’ayant lib\u00e9r\u00e9 la partie demanderesse du travail pour la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, \u00e9tait n\u00e9anmoins tenu de lui verser l’\u00e9quivalent du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle elle aurait eu droit pour la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel italienne en pr\u00e9sentant un recours devant la Cour de cassation italienne.<\/p>\n\n\n\n

Les juges de la Cour de cassation italienne, infirmant le jugement sur le fond, ont jug\u00e9 que dans le cadre d’une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la renonciation de l’employeur au pr\u00e9avis en cas de d\u00e9mission du salari\u00e9 \u00ab ne conf\u00e8re pas le droit \u00e0 ce dernier de percevoir l’indemnit\u00e9 qui en tient lieu, compte tenu du caract\u00e8re imp\u00e9ratif du pr\u00e9avis<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les juges soulignent donc que le pr\u00e9avis est obligatoire et que, par cons\u00e9quent, si l’une des parties exerce l’option de r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat, la relation est \u00e9galement r\u00e9sili\u00e9e imm\u00e9diatement, la seule obligation de la partie r\u00e9siliante \u00e9tant de payer l’indemnit\u00e9 qui en tient lieu.<\/p>\n\n\n\n

Selon les juges de la Cour de cassation italienne, en revanche, la partie non r\u00e9siliante peut librement renoncer \u00e0 son pr\u00e9avis sans rien reconna\u00eetre \u00e0 l’autre partie, qui ne peut revendiquer aucun droit \u00e0 la poursuite de la relation de travail jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

Pour ces raisons, la Cour de cassation italienne a fait droit au pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, estimant que l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis n’\u00e9tait pas due au profit de l’employ\u00e9 d\u00e9missionnaire.<\/p>\n\n\n\n

Autres informations connexes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n