La loi de conversion n\u00b096 du 9 ao\u00fbt 2018, avec modifications, du d\u00e9cret-loi italien n\u00b087 du 12 juillet 2018 (\u00ab D\u00e9cret Dignit\u00e9 \u00bb), a r\u00e9introduit dans l’ordre juridique italien le d\u00e9lit de recrutement frauduleux. Il s’agit d’un cas de violation originairement pr\u00e9vu par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 276\/2003 et abrog\u00e9, par la suite, par le Jobs Act. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que, sans pr\u00e9juger du syst\u00e8me de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’art. 18 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 276\/2003, l’agence pour l’emploi et l’utilisateur doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s par une amende de 20 euros pour chaque travailleur concern\u00e9 et pour chaque jour de recrutement si ce dernier est pratiqu\u00e9 dans le but pr\u00e9cis d’\u00e9luder les normes imp\u00e9ratives impos\u00e9es par le droit du travail ou par le contrat collectif appliqu\u00e9es au travailleur recrut\u00e9. Il s’agit, donc, d’une infraction plurisubjective, qui accompagne, pour le bien juridique prot\u00e9g\u00e9, le d\u00e9lit pr\u00e9vu par l’art. 603 bis du code p\u00e9nal italien, ce qu’il est convenu d’appeler le \u00ab caporalato \u00bb (recrutement illicite de main-d’\u0153uvre). Il en d\u00e9rive que le cas de contravention en question, se configurant comme un d\u00e9lit de simple danger, pourra \u00eatre estim\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 chaque fois que sera prouv\u00e9 le but de contournement de l’action perp\u00e9tr\u00e9e par les sujets actifs, ind\u00e9pendamment de l’\u00e9v\u00e9nement d\u00e9rivant du comportement pr\u00e9cit\u00e9 qui se produira. Compte tenu de la port\u00e9e contraignante de cette disposition, les soci\u00e9t\u00e9s devront pr\u00e9voir, dans leurs Mod\u00e8les d’organisation, de gestion et de contr\u00f4le, des dispositifs sp\u00e9ciaux afin d’\u00e9viter des situations en mesure d\u2019int\u00e9grer l\u2019hypoth\u00e8se de d\u00e9lit d\u00e9crite ci-dessus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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