Par son ordonnance n\u00b0 1621\/2021 du 30\/12\/2021, le Tribunal de Padoue a jug\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019est pas oblig\u00e9 de n\u00e9gocier : il peut choisir le syndicat avec lequel entamer des n\u00e9gociations, et en exclure d\u2019autres. Il n’y a pas d’obligation de n\u00e9gocier s\u00e9par\u00e9ment. Dans notre cas, la FIOM CIGL a introduit un recours en vertu de l’art. 28 de la loi n\u00b0 300\/1970 afin que le comportement de l’employeur soit d\u00e9clar\u00e9 antisyndical pour l’avoir exclu des n\u00e9gociations relatives au renouvellement de l’accord sur la prime d\u2019objectif (avanc\u00e9es avec la seule FIM CISL). Le Tribunal a rappel\u00e9 que l’employeur ne peut intervenir dans les dynamiques intersyndicales. Face au refus de la FIM CISL de n\u00e9gocier conjointement, l’entreprise a l\u00e9gitimement accept\u00e9 de n\u00e9gocier avec le seul syndicat signataire de l’accord, lors du renouvellement. Selon la Cour, la condition d\u2019int\u00e9r\u00eat actuel, une condition pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l’admissibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure, n’est pas remplie en vertu de l\u2019art. 28 de la loi 300\/1970. Car si le contrat d’entreprise a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9, l’int\u00e9r\u00eat du syndicat requ\u00e9rant cesse d\u2019exister..<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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