En ce qui concerne la proposition de Confindustria (conf\u00e9d\u00e9ration des entrepreneurs italiens) de permettre aux employeurs d’exiger la pr\u00e9sentation d’un pass sanitaire pour acc\u00e9der aux lieux de travail et exercer les activit\u00e9s connexes, Vittorio De Luca du cabinet De Luca & Partners commente : \u00ab la proposition est tr\u00e8s appropri\u00e9e pour ouvrir le d\u00e9bat sur l’utilisation du passeport sanitaire pour la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et pour la sauvegarde des activit\u00e9s de production, mais elle devra surmonter certains aspects critiques importants. Comment est-il possible que l’employeur ne puisse pas demander aux salari\u00e9s s’ils ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s, alors qu’au contraire nous montrerons notre passeport vaccinal pour aller ne serait-ce qu’au restaurant ou \u00e0 l’a\u00e9roport ? \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
D’un point de vue purement juridique, il faut consid\u00e9rer que le Contr\u00f4leur de la protection des donn\u00e9es, pour le moment, a exprim\u00e9 un avis n\u00e9gatif sur la possibilit\u00e9 pour l’employeur de demander \u00e0 ses salari\u00e9s de fournir des informations sur leur statut vaccinal ou une copie des documents certifiant qu’ils ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ma\u00eetre De Luca poursuit : \u00ab Ensuite, il y a le probl\u00e8me de la limitation des libert\u00e9s individuelles et des droits constitutionnels tels que la sant\u00e9 et le travail. La premi\u00e8re est prot\u00e9g\u00e9e non seulement comme un droit fondamental de l’individu mais aussi comme un int\u00e9r\u00eat collectif. Le second, le travail, doit \u00eatre \u00ab effectif \u00bb (art. 4, alin\u00e9a 1, de la Constitution) et il n’est donc pas concevable que seuls les travailleurs ayant \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s puissent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 travailler.<\/p>\n\n\n\n
Et ce, \u00e0 moins qu’il n’y ait une mesure l\u00e9gislative, qui, \u00e0 mon avis, a peu de chances d’\u00eatre approuv\u00e9e \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame la solution consistant \u00e0 modifier l’affectation temporaire \u00e0 des t\u00e2ches diff\u00e9rentes ou \u00e0 travailler \u00e0 distance (ce qu’on appelle le t\u00e9l\u00e9travail) peut n’\u00eatre r\u00e9alisable que dans un nombre limit\u00e9 de cas.<\/p>\n\n\n\n
Pensez \u00e0 un travailleur qui a peu de chances de pouvoir travailler \u00e0 distance ou m\u00eame d’\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes t\u00e2ches qui ne n\u00e9cessitent pas l’acc\u00e8s aux locaux de l’entreprise. M\u00eame si nous ne tenons pas compte des aspects critiques mentionn\u00e9s ci-dessus, nous ne pouvons pas ignorer le fait qu’une telle initiative pourrait indirectement entra\u00eener l’imposition d’un traitement sanitaire, ce qui est difficile \u00e0 concilier avec les dispositions de l’art. 32 de la Constitution, selon lequel les traitements sanitaires (comme, par exemple, la vaccination) ne peuvent \u00eatre rendus obligatoires que par une disposition de la loi \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cela dit, compte tenu des diff\u00e9rents aspects critiques de la question, \u00ab il est souhaitable d’avoir une intervention l\u00e9gislative d\u00e9cisive, capable de trouver un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents droits constitutionnels en cause et orient\u00e9e vers le principe de raisonnabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
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