{"id":11156,"date":"2021-04-28T12:40:16","date_gmt":"2021-04-28T10:40:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news-fr\/non-ce-violazione-dellobbligo-di-repechage-se-il-lavoratore-non-vuole-trasferirsi-in-altra-sede\/"},"modified":"2021-05-04T10:18:55","modified_gmt":"2021-05-04T08:18:55","slug":"il-ny-a-pas-de-violation-de-lobligation-de-repechage-si-le-salarie-ne-souhaite-pas-se-deplacer-sur-un-autre-site","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/testing.delucapartners.it\/fr\/dlp-insights-fr\/case-law-fr\/il-ny-a-pas-de-violation-de-lobligation-de-repechage-si-le-salarie-ne-souhaite-pas-se-deplacer-sur-un-autre-site\/","title":{"rendered":"Il n’y a pas de violation de l’obligation de rep\u00eachage si le salari\u00e9 ne souhaite pas se d\u00e9placer sur un autre site"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation, par son arr\u00eat du 16 mars 2021, n\u00b0 7360, a \u00e9tabli que l’employeur – lorsque le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour un motif objectif justifi\u00e9 n’\u00e9tait disponible \u00e0 la mutation que dans certaines zones – doit prouver, pour ne pas encourir la violation de l’obligation du dit rep\u00eachage, seulement l’impossibilit\u00e9 de le reclasser dans les sites de l’entreprise situ\u00e9s dans ces zones.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une salari\u00e9e a contest\u00e9 en justice son licenciement pour motif justifi\u00e9, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la suite de la fermeture de l’unit\u00e9 locale o\u00f9 elle \u00e9tait employ\u00e9e en tant que store manager<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d’appel comp\u00e9tente, en r\u00e9formant le jugement de premi\u00e8re instance, a rejet\u00e9 le recours pr\u00e9sent\u00e9 par la salari\u00e9e, invoquant la non-violation de l’obligation de rep\u00eachage, compte tenu de la disponibilit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 \u00eatre reclass\u00e9e uniquement dans l’un des sites de l’employeur situ\u00e9s en Campanie ou dans le Bas-Latium.<\/p>\n\n\n\n

La salari\u00e9e s\u2019est pourvue en cassation contre cette d\u00e9cision des juges.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour de cassation a confirm\u00e9 le jugement du tribunal de district et, reprenant certaines de ses propres lignes directrices \u00e9tablies, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9liminaire que : \u00ab en mati\u00e8re de licenciement pour motif objectif justifi\u00e9, il appartient \u00e0 l’employeur d’all\u00e9guer et de prouver l’impossibilit\u00e9 de rep\u00eachage du salari\u00e9 licenci\u00e9<\/strong>, comme condition de l\u00e9gitimit\u00e9 de la r\u00e9siliation de l’employeur, sans que le salari\u00e9 ait la charge d’all\u00e9guer les postes assignables, puisque, du point de vue proc\u00e9dural, un \u00e9cart entre les charges pr\u00e9cit\u00e9es n\u2019est pas configurable \u00bb<\/strong><\/em> (cf. arr\u00eat n\u00b0 5592\/2016 ; arr\u00eat \u00a0n\u00b0 12101\/2016 et arr\u00eat n\u00b0 160\/2017).<\/p>\n\n\n\n

Et pour la Cour de cassation, l’employeur s’acquitte de cette charge lorsqu’il peut d\u00e9montrer qu’il n’y a pas de possibilit\u00e9 de reclasser le salari\u00e9 licenci\u00e9 dans un site situ\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire o\u00f9 celui-ci s’est dit pr\u00eat \u00e0 se d\u00e9placer.<\/strong> En effet, bien que le salari\u00e9 n’ait aucune obligation d\u2019all\u00e9gation, d\u00e8s lors qu’il d\u00e9finit – dans la demande l\u00e9gale – la limite de l’espace de son int\u00e9r\u00eat, il permet \u00e0 l’employeur de ne rien ajouter sur l’\u00e9ventuel reclassement dans des sites situ\u00e9s dans des territoires diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

Sur ces bases, la Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 le recours de la salari\u00e9e, estimant que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse avait satisfait \u00e0 la charge de prouver qu’elle n’avait pas de postes disponibles en Campanie et dans le Bas-Latium.<\/p>\n\n\n\n

Autres insights\u00a0corr\u00e9l\u00e9s<\/strong>:<\/strong><\/p>\n\n\n\n