{"id":11155,"date":"2021-04-28T12:46:53","date_gmt":"2021-04-28T10:46:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news-fr\/recesso-in-prova-nullo-durante-il-blocco-dei-licenziamenti-se-basato-sulla-necessita-di-ridurre-i-costi\/"},"modified":"2021-05-04T10:33:54","modified_gmt":"2021-05-04T08:33:54","slug":"rupture-de-contrat-en-periode-dessai-nulle-pendant-le-blocage-des-licenciements-si-elle-est-fondee-sur-la-necessite-de-reduire-les-couts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/testing.delucapartners.it\/fr\/dlp-insights-fr\/case-law-fr\/rupture-de-contrat-en-periode-dessai-nulle-pendant-le-blocage-des-licenciements-si-elle-est-fondee-sur-la-necessite-de-reduire-les-couts\/","title":{"rendered":"Rupture de contrat en p\u00e9riode d’essai : nulle, pendant le blocage des licenciements si elle est fond\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts"},"content":{"rendered":"\n

Le Tribunal de Rome, dans un jugement du 25 mars 2021, a d\u00e9clar\u00e9 que la rupture du contrat de travail pendant la p\u00e9riode d’essai \u00e9tait nulle et non avenue, car elle \u00e9tait contraire au blocage des licenciements pour raisons \u00e9conomiques introduit par l’art. 46 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 18\/2020 (appel\u00e9 \u00ab <\/em>D\u00e9cret Cura Italia \u00bb<\/em>) et confirm\u00e9e par la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la crise sanitaire qui a succ\u00e9d\u00e9 au d\u00e9cret lui-m\u00eame, si elle est fond\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9liminer un poste consid\u00e9r\u00e9 comme co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par un h\u00f4tel en mars 2020 et le contrat de travail pr\u00e9voyait une p\u00e9riode d’essai d’une dur\u00e9e de 6 mois. Dix jours seulement apr\u00e8s le d\u00e9but de la relation de travail, en raison de la survenue de la crise li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, l’h\u00f4tel a \u00e9t\u00e9 contraint de fermer temporairement ses portes au public. \u00c0 la suite de la fermeture, le service du personnel a inform\u00e9 tous les employ\u00e9s de l’activation du Fonds de compl\u00e9ment salarial (appel\u00e9 \u00ab FIS \u00bb<\/em><\/strong>), mais l’a ensuite r\u00e9voqu\u00e9e uniquement pour la demanderesse, car elle ne remplissait pas les conditions pour une telle activation (la relation de travail avait commenc\u00e9 apr\u00e8s le 23 mars 2020). L’employ\u00e9e a donc \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en situation de t\u00e9l\u00e9travail, parvenant, malgr\u00e9 les activit\u00e9s limit\u00e9es de l’h\u00f4tel, \u00e0 accomplir diverses t\u00e2ches (visioconf\u00e9rences, contacts quotidiens avec les repr\u00e9sentants du d\u00e9partement commercial, partage d\u2019initiatives commerciales, etc).<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, dans une communication dat\u00e9e du 16 avril 2020, l’h\u00f4tel a notifi\u00e9 \u00e0 l’employ\u00e9e son intention de rompre la relation de travail en p\u00e9riode d’essai. L’employ\u00e9e s’est alors adress\u00e9e au Tribunal de Rome pour faire d\u00e9clarer la rupture nulle et non avenue car – selon elle – elle \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif illicite d\u00e9terminant.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Tribunal de Rome <\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Avant d’entrer dans le vif du sujet, le juge du Tribunal de Rome a rappel\u00e9 certains principes exprim\u00e9s par la Cour supr\u00eame en mati\u00e8re de rupture de contrat pendant la p\u00e9riode d’essai. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Tribunal de Rome a rappel\u00e9 que selon la Cour supr\u00eame (i) pendant cette p\u00e9riode \u00ab la libert\u00e9 de rupture de contrat ne<\/strong> signifie pas (…) qu’elle est \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l’employeur<\/strong><\/em>\u00bb et (ii) qu’il faut reconna\u00eetre dans tous les cas \u00ab la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l’exercice effectif de la rupture par l’employeur pendant la p\u00e9riode d’essai et l’annulation de l’acte dans lequel elle s’exprime, chaque fois que le travailleur estime et peut d\u00e9montrer la r\u00e9ussite de l’exp\u00e9rience ainsi que l’imputabilit\u00e9 du licenciement \u00e0 un motif illicite <\/em><\/strong>\u00bb (cf. arr\u00eat n\u00b0 1180\/2017). <\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon le Tribunal de Rome, la Cour de cassation nierait la dignit\u00e9 juridique de l’exercice d’un pur et simple pouvoir discr\u00e9tionnaire fonctionnellement sans rapport avec le contrat d’essai, en attribuant au salari\u00e9 la charge de prouver qu’il a pass\u00e9 avec succ\u00e8s l’essai et que la rupture est li\u00e9e \u00e0 des raisons ill\u00e9gales sans rapport avec le contrat lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Et en l’esp\u00e8ce, le juge de Rome a consid\u00e9r\u00e9 que la charge de la preuve concernant la r\u00e9ussite de la p\u00e9riode d’essai avait \u00e9t\u00e9 remplie, car (i) la salari\u00e9e avait \u00e9num\u00e9r\u00e9 les t\u00e2ches effectu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, en produisant des documents appropri\u00e9s pour d\u00e9montrer qu’elle les avait ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9prochable, au point d’\u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par ses interlocuteurs, et (ii) la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse n’avait pas sp\u00e9cifiquement contest\u00e9 l’ex\u00e9cution de ces t\u00e2ches.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la preuve de l’existence d’une raison illicite d\u00e9terminante, en revanche, le Tribunal a identifi\u00e9 des indices s\u00e9rieux, pr\u00e9cis et concordants susceptibles de s’\u00e9lever au niveau de la preuve, \u00e0 l’appui de la th\u00e8se selon laquelle la rupture du contrat<\/strong> avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e <\/strong>par l’entreprise pour des raisons \u00e9conomiques manifestes plut\u00f4t que pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de l’essai, celle-ci ayant eu le besoin d’\u00e9liminer un poste de travail co\u00fbteux<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette preuve, selon le Tribunal, se trouvait (i) dans l’inclusion initiale du poste de l’employ\u00e9e dans le nombre d’employ\u00e9s pour lesquels l’acc\u00e8s au FIS avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 (comme preuve de sa pleine int\u00e9gration dans les effectifs de l’entreprise) ; (ii) dans le fait que le FIS avait \u00e9t\u00e9 formellement demand\u00e9 (bien que r\u00e9voqu\u00e9 par la suite) pour des heures nulles pour l’employ\u00e9e, prouvant ainsi son incapacit\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions op\u00e9rationnelles ; (iii) dans la situation de difficult\u00e9 \u00e9conomique objective et s\u00e9rieuse de l’entreprise intim\u00e9e, une circonstance \u00e0 consid\u00e9rer comme un fait connu pour toutes les structures h\u00f4teli\u00e8res pendant la p\u00e9riode de crise sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

Constatant, par cons\u00e9quent, le bon d\u00e9roulement de la p\u00e9riode d’essai et le motif r\u00e9el du licenciement – la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9vincer de l’entreprise une ressource devenue excessivement co\u00fbteuse – le juge a d\u00e9clar\u00e9 la \u00ab nullit\u00e9 absolue de la rupture du contrat par l’employeur au regard des dispositions combin\u00e9es des art. 1418 et 1345 du Code civil italien, ayant \u00e9t\u00e9 le v\u00e9ritable motif justifiant la mesure d’expulsion en violation de l’art. 46 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 18\/2020<\/em><\/strong>\u00bb et en tant que tel illicite.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015, la soci\u00e9t\u00e9 employeuse a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la salari\u00e9e dans son service avec une condamnation cons\u00e9quente au remboursement des dommages et int\u00e9r\u00eats et au paiement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

\u25ca\u25ca\u25ca\u25ca<\/p>\n\n\n\n

Le jugement en question nous rappelle donc que, s’il est possible pour l’employeur de mettre fin \u00e0 la relation sans motif pendant la p\u00e9riode d’essai, il est toutefois un principe bien \u00e9tabli que la libert\u00e9 de rupture du contrat ne signifie pas qu’elle est \u00e0 l’enti\u00e8re discr\u00e9tion de l’employeur. Ce pouvoir discr\u00e9tionnaire doit \u00eatre circonscrit dans le cadre de la fonction pour laquelle le contrat d’essai est pr\u00e9vu. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9siliation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue si le salari\u00e9, comme en l’esp\u00e8ce, peut prouver qu’il a r\u00e9ussi l’essai et que la v\u00e9ritable raison est \u00e0 rechercher dans un motif illicite d\u00e9terminant et \u00e9tranger au d\u00e9roulement de l’essai (en l’esp\u00e8ce comme contraire \u00e0 l’interdiction des licenciements pour motifs \u00e9conomiques introduite par l’art. 46 du D\u00e9cret Cura Italia<\/em>). En cons\u00e9quence, l’employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la salari\u00e9e et \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats ainsi que les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

Autres insights<\/strong>\u00a0corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n