La ligne de d\u00e9marcation entre contrat de sous-traitance \u00ab l\u00e9gitime \u00bb et fourniture illicite de main d\u2019\u0153uvre est \u00e9troite mais d\u00e9terminante aux fins de la constatation de l\u2019existence de la l\u00e9gitimit\u00e9 du contrat. <\/p>\n\n\n\n
Gr\u00e2ce \u00e0 leur comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re et \u00e0 leur importante exp\u00e9rience pratique, les avocats de De Luca & Partners assistent leurs clients d\u00e8s la phase pr\u00e9liminaire de n\u00e9gociation et de r\u00e9daction du contrat, en accordant la plus grande attention \u00e0 toutes les particularit\u00e9s de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce et en pr\u00e9servant les traits distinctifs typiques d\u2019un contrat de sous-traitance l\u00e9gitime. <\/p>\n\n\n\n
De plus, dans le cadre des contrats de fourniture de main d\u2019\u0153uvre dont la r\u00e9glementation a derni\u00e8rement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret-loi 197\/2018 (dit \u00ab D\u00e9cret Dignit\u00e9 \u00bb), les avocats de De Luca & Partners assistent leurs clients pendant la phase pr\u00e9liminaire de n\u00e9gociation et de r\u00e9daction du contrat, en accordant la plus grande attention \u00e0 toutes les particularit\u00e9s de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans ce contexte, on accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la d\u00e9termination des motifs qui, si n\u00e9cessaire, l\u00e9gitiment la conclusion d\u2019un contrat de fourniture de main d\u2019\u0153uvre \u00e0 terme, son renouvellement ou sa prorogation. L\u2019assistance porte \u00e9galement sur l\u2019\u00e9tude et la r\u00e9vision des contrats de fourniture de main d\u2019\u0153uvre d\u00e9j\u00e0 en vigueur, afin d\u2019en \u00e9valuer la compatibilit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable et de d\u00e9terminer les rem\u00e8des et les interventions \u00e0 mettre en \u0153uvre au cas o\u00f9 l\u2019analyse ferait apparaitre des situations d\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019activit\u00e9 d\u2019assistance et de conseil fournie par De Luca & Partners ne se limite pas, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 la seule phase pr\u00e9liminaire de n\u00e9gociation et de r\u00e9daction contractuelle, mais elle s\u2019\u00e9tend aussi \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle phase pathologique, en aidant le client dans la gestion du contentieux, pendant laquelle, dans la majeure partie des cas, le travailleur revendique la requalification du contrat avec le commettant ou le paiement de diff\u00e9rences en mati\u00e8re de r\u00e9tribution et\/ou de cotisations, dont commettant et sous-traitant sont solidairement responsables. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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