Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
La Cour de cassation, dans son arrêt no 5056 du 15 mars 2016, a statué que la décision du lieu des prestations professionnelles relève du pouvoir d’organisation de l’employeur, limité seulement par les règles en vigueur en matière de transfert du salarié. En l’espèce, la Cour d’appel territorialement compétente avait confirmé la décision du tribunal ....
Le 12 mars 2016 a marqué l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure pour la démission et les résolutions consensuelles en ligne introduite par le Jobs Act (loi sur le travail). La nouvelle réglementation présente toutefois certains points critiques. D’abord, un premier doute concerne son application en cas de démission au cours de la période d’essai. ....
With its judgment No. 2116/2016, the Court of Cassation reiterated that no mobbing shall be deemed to have occurred in the absence of a specific vexatious plan aimed at the gradual personal and professional demolition of the employee in question. The employer must safeguard the physical well-being and moral character of employees. In this sense, ....
With its judgment No. 4695 of 10 March 2016, the Court of Cassation declared as unlawful the dismissal for just cause of an employee who (i) was not present for the home medical visit during the period of illness in question, and (ii) failed to have a medical examination at the doctor’s surgery the following ....
La Cour de cassation, par jugement n°3306 du 19 février 2016, a confirmé le principe de droit déjà exprimé dans l’arrêt n°22540 du 2 octobre 2013, selon lequel « l’action du travailleur visant la reconnaissance de droits liés à sa relation de travail antérieure ne peut être entravée par des formules de renonciation génériques et d’ensemble, contraires aux ....
With its judgment No. 4502 of 8 March 2016, the Court of Cassation declared it illegal to dismiss an employee on the grounds of that employee’s refusal to perform new duties in a different company unit, when the employee in question complains that he/she is physically unsuitable for such duties without, however, providing written evidence ....
On 10 March 2016, the Chamber of Deputies approved Bill No. A.C. 2953-A empowering Government to carry out a broad reform of civil proceedings, with a view to specializing and simplifying legal procedures, that among other things introduces changes also to the procedure to be followed in cases of unlawful dismissal. The Bill abrogates all ....
Enrico De Luca (De Luca & Partners), est intervenu au colloque « La protection sociale au sein de l’entreprise – Les avantages pour l’entreprise et pour le travailleur », organisé par l’ODCEC le 1er avril 2016 – Sala Convegni, Corso Europa 11, à Milan. Cliquer ici pour plus de détails.
