Modèle organisationnel : analyse des risques nécessaire (Newsletter Norme & Tributi n. 134 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)
La Cour de Cassation, Section pénale, arrêt n°18842/2019, se référant à la doctrine des Sections réunies, a statué sur la responsabilité administrative des personnes morales. Elle a affirmé que la personne morale (après avoir établi la commission d’infractions commises par des cadres agissant dans son intérêt ou à son profit) doit prouver, « dégageant ainsi ....