Le salarié protégé ne peut pas être licencié en cas de descente au-dessous du quota de réserve (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 31 octobre 2019 – Vittorio De Luca, Antonella Iacobellis)
La Cour de cassation, par un arrêt n° 26029 du 15 octobre 2019, confirme à nouveau que l’on doit considérer annulable le licenciement, dans le cadre d’une procédure collective de réduction du personnel, d’un salarié protégé, si au moment de la cessation du rapport, le nombre restant de salariés protégés s’avère inférieur au quota de ....
