Assemblée syndicale : la convocation est licite, même si elle est effectuée par un seul membre de la RSU (Newsletter Norme & Tributi n. 140 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)
La Cour de Cassation, par sa sentence n° 2862 du 6 février 2020, a déclaré légitime la convocation de l’assemblée syndicale des salariés par un seul membre de la Rappresentanza Sindacale Unitaria (RSU). L’accord interprofessionnel de 2014 (TU sur la représentation) déclare intangible le droit de convoquer l’assemblée, y compris individuellement. Ce droit rentre dans ....
