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9 juillet 2021 • News, Insights

Refus de porter un masque, suspension légitime du travail et de la rémunération (Guida al lavoro – Conduite au travail de Il Sole 24 Ore, 9 juillet 2021 – Vittorio De Luca, Luca Cairoli)

Le principe Santé et sécurité au travail – obligations du travailleur – refus de porter un masque – pertinence disciplinaire – légitimité de la suspension du travail et de la rémunération « Compte tenu de la situation tragique à laquelle le pays et le monde entier ont dû faire face à cause de l’épidémie de Covid-19, ....

5 juillet 2021 • Insights, News

Aujourd’hui, l’interview de Vittorio De Luca sur les sujets sensibles du monde du travail dans L’Economia du Corriere della Sera

Le vrai problème de notre système : l’absence d’un projet sérieux de politiques actives du travail. Maître Vittorio De Luca, associé gérant du cabinet du même nom, examine l’accord sur la fin du geldes licenciements et le décret-loi 99/2021, qui vient d’être approuvé par le gouvernement Draghi. « Le risque d’une explosion des licenciements n’est ....

30 juin 2021 • News, Insights

Validité du licenciement pour abus du permis « 104 » vérifié par un détective privé (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 30 juin 2021 – Alberto De Luca, Raffaele Di Vuolo)

La Cour de Cassation a récemment confirmé que le recours « abusif » aux congés pour assister des proches handicapés prévus par l’article 33, alinéa 3 de la loi n° 104 de 1992, non seulement justifie le licenciement, mais peut également être établi par un détective privé. En l’espèce, le salarié avait contesté son licenciement pour faute ....

30 juin 2021 • Insights

Il est discriminatoire de conditionner le renouvellement d’un contrat de collaboration à l’acceptation de la convention collective de la catégorie (Newsletter Norme & Tributi n. 152 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Le Tribunal de Palerme, par ordonnance du 12 avril 2021, a annulé la résiliation anticipée d’une société de livraison alimentaire à domicile du contrat de collaboration avec l’un de ses livreurs, après le refus par l’employé d’accepter la convention collective de catégorie qu’elle avait choisie et qui avait été signée par les organismes syndicaux auxquels ....

29 juin 2021 • Insights

Responsabilité administrative de l’entité : intérêt et avantage pour les délits fautifs

La Cour de Cassation, IV section pénale, par la sentence n° 22256 du 3 mars 2021 (déposée le 8 juin dernier), s’est prononcée sur la subsistance des exigences d’intérêt et d’avantage de l’entité, dans l’hypothèse de délits fautifs pour violation de la norme anti-accidents comme cela est prévu par le D. L. 231/01 en matière ....

29 juin 2021 • Insights

Cybersécurité : décret publié au Journal Officiel

Le Journal Officiel du 14 juin dernier a vu la publication du Décret législatif n° 82/2021 (le « Décret ») relatif aux « dispositions urgentes en matière de cybersécurité, définition de l’architecture nationale de la cybersécurité et la création de l’Agence pour la cybersécurité nationale ». Le terme « Cybersécurité » désigne « l’ensemble des activités nécessaires pour protéger des menaces informatiques ....

29 juin 2021 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS… De nouvelles Clauses contractuelles standard ont été approuvées pour le transfert de données vers des pays en dehors de l’UE?

À la lumière des principes contenus dans la sentence Schrems II de la Cour de Justice du 16 juillet 2020, la Commission européenne, par la Décision n° 2021/914 du 4 juin 2021, a approuvé deux nouvelles séries de Clauses contractuelles standard (« SCC » – Standard Contractual Clauses) qui à compter du 27 septembre prochain devront être ....

29 juin 2021 • Insights

Transfert d’entreprise et rétrogradation

La Cour de cassation, par son ordonnance du 20 mai 2021, n° 13787, a établi que dans le cas où le transfert d’une entreprise est déclaré illégitime, la responsabilité de toute rétrogradation réclamée par le salarié cédé incombe au cessionnaire qui a effectivement utilisé sa prestation de travail et non au cédant. Le cas d’espèce ....

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