Les petits malins de la carte de pointage : la négociation de la peine a un effet contraignant dans la procédure civile de licenciement (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 4 août 2021 – Alberto De Luca, Alessandra Zilla)
La Cour de Cassation, dans son récent arrêt n° 20560 publié le 19 juillet 2021, a confirmé que les faits qui font l’objet d’une négociation de peine dans une affaire pénale doivent être considérés comme constatés (avec l’effet de la chose jugée) par rapport à toute procédure civile en cours concernant les mêmes constatations. L’arrêt ....
