Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
La Cour de Cassation, par son ordonnance n° 30478 du 28 octobre 2021, a énoncé que l’employeur n’est pas tenu d’alerter le salarié inapte au travail de l’échéance imminente de la période maximum de conservation du poste de travail, ni de lui suggérer des instruments alternatifs à l’absence pour maladie (congés, mise en disponibilité). Faits En l’espèce, ....
La Cour de cassation, par son arrêt n° 33809 du 12 novembre 2021, a affirmé que le salarié qui efface ou transfère à l’extérieur des données relatives à l’entreprise tient un comportement passible d’une sanction disciplinaire et commet un acte illégal, au niveau civil et pénal. Pour prouver le comportement illégal du travailleur, l’employeur peut ....
La Cour de cassation, par son arrêt n° 29919 du 25 octobre 2021, a précisé qu’il y a transfert de branche d’entreprise au sens de l’art. 2112 du Code civil quand il existe une autonomie fonctionnelle de la branche cédée, c’est-à-dire la capacité de cette dernière, déjà au moment de son détachement de l’ensemble cédant, ....
L’inps, pas son message n° 3589 du 21 octobre 2021, a apporté des précisions concernant l’utilisation du portail institutionnel de l’Institut « Greeenpass50+ » pour le contrôle massif du pass sanitaire ( « Green pass »), par les employeurs, qu’ils soient privés ou publics, non adhérents à NoiPa, de plus de cinquante salariés. Le service fourni par l’INPS – ....
Au Journal Officiel n° 246 du 14 octobre 2021, il a été publié le Décret du président du Conseil des ministres du 12 octobre 2021 (le « Décret »). Le Décret, venant compléter et actualiser la première version du 17 juin, et porte sur les modalités selon lesquelles les employeurs public et privés peuvent effectuer, depuis le ....
Le 26 octobre 2021, le Sénat a définitivement approuvé le Projet de loi pour l’égalité des chances entre femmes et hommes sur le plan professionnel. Cette innovation, qui modifie le Codice pari opportunità, met à la charge des entreprises de plus de 50 salariés une obligation de rédiger un rapport biennal sur la situation de ....
Le 20 septembre dernier, le Trib. de Florence a accueilli la requête du syndicat Fiom CIGL de la Province de Florence contre une entreprise ayant licencié 422 salariés (Loi n°223/1991). Selon le juge, le Syndicat a été informé de la volonté de l’entreprise d’arrêter son activité, avec donc cessation de tous les contrats de travail ....
La numérisation et la durabilité sont deux des questions au cœur du débat sur les défis que les entreprises devront relever dans un avenir devenu désormais proche. À ce jour, le terme « numérisation » (ou « transformation numérique ») fait encore couramment référence au processus d’introduction des technologies numériques sur le lieu de travail, ....