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TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

16 mai 2022 • News, Insights

Tribunal de Milan : le coursier doit être embauché avec un contrat de travail subordonné à temps plein (Guide au droit du travail de Il Sole 24 Ore, 13 mai – Enrico De Luca, Luca Cairoli)

Par son jugement n° 1018/2022, publié le 20 avril 2022, le Tribunal de Milan, en la personne du juge M. Franco Caroleo, a confirmé une orientation désormais majoritaire : il a reconnu l’existence d’un contrat de travail subordonné entre un coursier et une célèbre plateforme de livraison de repas, reconnaissant au travailleur un encadrement de 6° niveau et ....

13 mai 2022 • Insights

Préjudice en matière de prévoyance, la Cour d’Appel de Rome va dans le sens de la Cour de cassation (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 13 mai – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)

La Cour d’Appel de Rome a constaté le caractère subordonné d’un rapport de travail formellement présenté comme collaboration indépendante et a déclaré que le travailleur avait droit au paiement du préjudice différentiel de retraite comme prévu par l’art. 2116 du Code civil italien pour les cotisations de prévoyance jamais versées et désormais prescrites. Sur ce point, ....

12 mai 2022 • Insights

Family Act: de nouvelles dispositions à venir pour la conciliation vie privée – vie professionnelle

La loi d’habilitation n° 32 du 7 avril 2022 intitulée « Délégations au Gouvernement pour le soutien et la valorisation de la famille » a été publiée au Journal Officiel. Au cours des 12-24 mois à venir, suite à cette mesure, une série de décrets législatifs sera adoptée, visant à renforcer le « work life ....

28 avril 2022 • Insights

L’adhésion à une CCNT est valable même si elle est tacite et pour des faits concluants (Newsletter Norme & Tributi n. 159 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Selon le Tribunal de Vicenza (jugement n° 95/2022), l’adhésion à une CCNT peut même être tacite et pour des faits concluants, liés à l’application concrète des clauses relatives. Donc, si on peut affirmer l’adhésion d’une partie à la convention, celle-ci devient obligatoire pour elle. Trois aides-soignants ont cité en justice deux sociétés ayant appliqué jusqu’en ....

27 avril 2022 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS QUE… La Commission européenne et les USA ont-ils signé un accord cadre sur le transfert des données personnelles?

Le 25 mars dernier, la Commission européenne et les États-Unis d’Amérique ont annoncé avoir signé un nouvel accord cadre sur le transfert transfrontalier des données personnelles (appelé le « Trans-Atlantic Data Privacy Framework ») qui sera à la base d’une décision d’adéquation de la part de cette même Commission européenne. Ce nouvel accord – communiqué ....

27 avril 2022 • Insights

Ministère du Travail: la circulaire portant modalités pour accéder aux indemnités de complément de salaire en cours de contrat de travail a été publiée

Le Ministère du Travail, par la circulaire du 18 mars 2022, a indiqué les modalités relatives aux modifications apportées par le Décret-loi du 27 janvier 2022, n° 4 (appelé par la suite le décret « Sostegni ter ») à la réglementation en matière de compléments de salaire contenue dans le décret législatif n° 148/2015. Le ....

27 avril 2022 • Insights

Dépassement de la période de congés maladie et immuabilité de la communication de licenciement

La Cour de cassation, par son arrêt n° 8628 du 16 mars 2022, a statué que, pour que le licenciement pour dépassement de la période de congés maladie « par cumul » soit valable, il faut que soient spécifiquement indiqués les jours d’absence pour maladie, sans tenir compte des absences injustifiées. Faits Une salariée de ....

20 avril 2022 • News

« Italian Employment and Labour Law » – Droit du travail à exporter (Businesscommunity.it, 20 avril 2022, De Luca & Partners)

Un guide opérationnel et pratique en anglais qui constitue un instrument pour les professionnels et, en général, pour les acteurs qui doivent interagir avec les dispositions de l’ordonnancement juridique italien et qui ont besoin d’un instrument facile à consulter. Le droit du travail comme thème sur lequel améliorer la collaboration entre les sociétés étrangères qui souhaitent travailler ....

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