News & Insights

Recherche, formation et collaborations internationales

Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.

De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

23 juin 2022 • Insights

Publier sur le tableau d’affichage de l’entreprise les évaluations sur le travail des salariés est considéré comme un traitement illégal de données

Sur indication d’un groupe d’associés travailleurs d’une société coopérative, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles le « Garant «) a constaté l’illégalité de certains traitements effectués au moyen de la publication, sur le tableau d’affichage de l’entreprise, d’informations relatives aux évaluations sur leur travail. En particulier, dans le cadre d’un « jeu-concours pour ....

13 juin 2022 • News, Insights

Accident informatique, le Garant sanctionne l’INAIL pour traitement illégal de données (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 13 juin 2022 – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Même l’erreur humaine rentre dans le périmètre de responsabilité du responsable du traitement des donnéesLe Garant pour la protection des données personnelles, par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022, a infligé à l’Institut National d’Assurance contre les Accidents duTravail (« l’INAIL » ou « l’Institut ») une sanction de 50 000 euros, pour avoir subi ....

1 juin 2022 • News

Le commentaire de Vittorio De Luca sur le thème des lanceurs d’alerte et de la protection de la vie privée (LawTalks, 1er juin 2022)

Pour gérer correctement un système de lanceurs d’alerte, il est indispensable d’accorder toute l’attention nécessaire à la protection des données personnelles traitées. Pour atteindre l’équilibre nécessaire entre l’exigence de confidentialité du lanceur d’alerte et du signalement, la nécessité de vérification du fait illégal et le droit de la personne signalée à se défendre et au ....

31 mai 2022 • Insights

La RSU peut décider comment distribuer les permis rétribués mais ne peut pas les concentrer sur une (Newsletter Norme & Tributi n. 160 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale ....

30 mai 2022 • News, Insights

Le licenciement du travailleur handicapé pour dépassement de la période de congé maladie est légal (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 20 mai 2022 – Enrico De Luca, Alessandra Zilla)

Par son tout récent jugement n° 181, publié le 27 avril 2022, rendu dans le cadre de la procédure d’opposition dite « Procédure Fornero », le Tribunal de Vicenza s’est exprimé sur la question de savoir s’il convient de tenir compte (ou non), dans la période de congé maladie, des absences pour maladie liées au ....

27 mai 2022 • Insights

Family Act : délégations au Gouvernement pour le soutien et la valorisation de la famille

Le 27 avril 2022,  la loi n° 32 du 7 avril précédent  a été publiée au Journal Officiel italien. Elle habilite le Gouvernement à prendre une série de décrets législatifs visant à introduire de nouvelles mesures permettant de concilier vie privée et vie professionnelle, pour soutenir la parentalité et renforcer les protections déjà existantes. Les mesures ....

25 mai 2022 • News, Insights

Le temps d’habillage ne peut être rémunéré que si il est obligatoire (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 25 mai 2022 – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)

La Cour d’Appel de Bologne a affirmé dans son arrêt du 12 avril 2022 n° 315 que, dans le contrat de travail subordonné, le temps nécessaire pour revêtir l’uniforme de l’entreprise rentre dans l’horaire de travail seulement si il est assujetti au pouvoir d’imposition de l’employeur et que celui-ci peut découler soit du règlement explicite de l’entreprise, ....

19 mai 2022 • News

Commentaire du Cabinet De Luca & Partners sur les récentes attaques informatiques (LawTalks, 18 mai 2022, Vittorio De Luca)

Ces derniers jours, des services en ligne et des sites italiens, parmi lesquels les sites internet du Sénat et du Ministère de la Défense, ont subi une attaque informatique de la part d’un groupe de cyber-criminels russes. Vittorio De Luca, du Cabinet De Luca & Partners commente : « Ce qui s’est passé démontre que les attaques ....