Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
La Cour de cassation, par son ordonnance n° 22115 du 13 juillet 2022, a affirmé que l’éventuelle prise en compte de la part du juge de situations similaires, pour évaluer l’existence d’une disparité déraisonnable, ne peut qu’être fondée sur des allégations effectuées pendant la procédure, de nature à permettre une enquête sur les faits et ....
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 183 déposée le 22 juillet 2022, est intervenu sur le régime des protections prévues en cas de licenciement illégitime dans les entreprises de moins de 15 salariés. Il a invité le Parlement à modifier l’art. 9 du décret législatif n° 23/2015. L’EXCEPTION SOULEVÉE Le Tribunal ordinaire de Rome, ....
Le 13 août dernier, est entré en vigueur le décret législatif du 30 juin 2022 n° 105, en application de la « Directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ». Ce décret, entre autres, confirme le congé du père ....
Le décret législatif du 27 juin 2022, n° 104, appliquant la directive UE n° 2019/1152 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles, a été publié au Journal Officiel. Avec la publication au Journal Officiel du 29 juillet 2022, à compter du 13 août prochain, entreront officiellement en vigueur les nouvelles dispositions du décret législatif ....
La Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi d’un salarié ayant contesté le licenciement disciplinaire qui lui avait été infligé pour avoir provoqué un accident de la route au volant du véhicule de service, en invoquant une disparité de traitement avec des collègues qui, dans des situations similaires, n’avaient pas subi une telle sanction. ....
Le décret législatif n° 104/2022 d’application de la directive européenne sur la transparence n° 2019/1152, publié au Journal Officiel n° 176 du 29 juillet et entré en vigueur le 13 août, contient à son Chapitre III les prescriptions minimums que les conditions de travail doivent respecter. La première disposition se réfère à la durée maximum ....
Informations plus complètes. La référence faite aux conventions collectives ne suffit pas Le décret législatif d’application de la directive européenne sur la transparence (directive n° 2019/1152), qui devra être reçue avant le 1er août, a pour objectif de garantir aux travailleurs une connaissance détaillée des conditions du contrat de travail et des garanties minimum de ....
De Luca & Partners, référence dans le secteur du conseil et de l’assistance aux entreprises nationales et internationales en matière de droit du travail, franchit une étape importante dans son propre parcours, en s’ouvrant à de nouveaux associés, pour la première fois n’appartenant pas à la famille De Luca. Cette décision est le fruit d’une ....