Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
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Le Bureau de presse du Conseil Constitutionnel a publié un communiqué de presse le 25 juin dernier pour informer que le Conseil Constitutionnel a examiné, le 24 juin, les questions d’inconstitutionnalité soulevées par les Tribunaux de Rome et de Bari concernant les critères de détermination de l’indemnité à verser en cas de licenciement entaché uniquement ....
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Le 21 mai dernier, la Chambre des députés a approuvé un amendement au Décret Liquidité susceptible de limiter la responsabilité des employeurs si leurs employés contractent le Covid-19 dans l’entreprise, s’ils suivent les protocoles. Le texte de cet amendement est le suivant : « Aux fins de la protection contre le risque d’infection par le SARS-CoV-2, les employeurs ....
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Répondant aux demandes de protection avancées par certains riders ayant formé un recours en référé au sens de l’article 700 du code de procédure civile italien, les juges du Tribunal de Florence (section travail Florence, 1er avril 2020) d’abord, puis de Bologne (section travail Bologne, 14 avril 2020), ont posé à la charge des plateformes ....
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L’article 46 du décret « Cura Italia », portant mesures urgentes pour lutter contre la crise COVID 19, dispose que « à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, il est interdit d’entamer les procédures visées aux articles 4, 5 et 24 de la loi du 23 juillet 1991 n°. 223 pendant 60 jours et que, ....
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La diffusion du nouveau virus COVID-19 (également appelé coronavirus) impose aux entreprises de mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), en mettant en évidence le nouveau risque biologique qui y est lié. Et ceci, puisque l’employeur : (i) aux termes de l’art. 2087 du code civil, a le devoir de mettre en œuvre ....
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La Cour de cassation, par sa décision n° 1663 du 24 janvier 2020, a étendu aux cavaliers les règles sur le travail salarié. Selon la Cour de cassation, le régime d’autonomie des travailleurs fait partie intégrante de la phase de validité ou d’invalidité de l’accord (le travailleur étant libre d’accepter ou non la prestation), mais ....
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La loi italienne n° 157/2019 de conversion, modifiée par le décret-loi n° 124/2019 (le dénommé « décret fiscal »), a été publiée au Journal officiel n° 301 du 24 décembre 2019. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui confient des travaux ou des services, pour un montant total annuel supérieur à 200 000 ....
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Il Senato ha approvato, nella seduta del 23 ottobre 2019, il disegno di legge di conversione del decreto-legge 3 settembre 2019, n. 101, recante disposizioni urgenti per la tutela del lavoro e per la risoluzione di crisi aziendali (cd decreto di impresa e crisi aziendali). Con specifico riferimento ai riders che operano con piattaforme digitali, ....
