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Par une décision n° 157 du 30 juillet 2019 venant remplacer intégralement toutes les décisions antérieures dans ce domaine, l’Autorité de contrôle italienne chargée de la protection des données à caractère personnel a rendu public le formulaire de notification des incidents informatiques. Violation des données à caractère personnel Conformément à l’article 33, paragraphe 1er, du ....

L’Inspection nationale du travail (« INL »), avec la circulaire n° 1881 du 25 février 2019, est intervenue à propos de l’application de l‘art. 4 du Statut des travailleurs si – en raison de modifications dans la structure de propriété (fusions, ventes, incorporations, baux de sociétés ou de branches de sociétés) – il y a un changement ....

Dans sa circulaire n° 17 du 31 octobre 2018, le Ministère du Travail a donné les premières indications opérationnelles pour l’application du Décret-loi n° 87 du 12 juillet 2018, converti avec modifications par la Loi n° 96 du 9 août 2018, (le « Décret Dignité »). a) Nouvelle discipline du contrat à durée déterminée Avant ....

En ce qui concerne ceux que l’on appelle les Riders, les coursiers de l’économie à la demande – un sujet brûlant qui a enflammé le récent débat public à la lumière de certaines décisions de jurisprudence et de l’« échange » de points de vue entre certains représentants du gouvernement italien et certaines sociétés du ....

Le Ministère du travail et des politiques sociales et l’ANPAL (Agence Nationale pour les Politiques Actives du Travail) ont diffusé, le 7 juin 2018, une circulaire signée conjointement qui établit les critères et les modalités d’accès à l’Accord de reclassement pour les travailleurs rentrant dans des secteurs d’entreprise et des profils exposés à un risque ....

L’Ispettorato nazionale del lavoro (Inspection nationale du travail – « INL ») par les circulaires n° 6 et 7 de 2018, a établi des lignes directrices sur la mise à disposition de main-d’œuvre, en partant de l’arrêt n° 254/2017 rendu par la Cour Constitutionnelle sur le champ d’application de l’art. 29, du décret législatif n° 276/2003, en ....

L’Ispettorato nazionale del lavoro (« INL »), par sa circulaire 5/2018, a donné des indications opérationnelles concernant les problèmes liés à l’installation et à l’utilisation de systèmes audiovisuels et autres dispositifs de contrôle. Selon l’Inl, filmer les salariés devrait en principe être fait de manière incidente et occasionnelle, mais rien n’empêche, en cas de raisons justifiant ce ....

Dans la circulaire 5 du 19 février 2018, l’Inspection nationale du travail a fourni de nouvelles indications opérationnelles concernant le « nouvel » article 4 du Statut des Travailleurs. En particulier, l’Inspection a précisé que, en présence de raisons de contrôle réelles, le système de vidéosurveillance peut également encadrer les travailleurs, sans limitations telles que l’angle de ....