Case Law

La Cour de Cassation, par sa sentence n° 980 du 17 janvier 2020, a précisé que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’état de maladie ne peut pas être suffisant en soi pour justifier de l’impossibilité à assister à l’audience demandée pour présenter oralement ses propres contre-arguments face aux faits reprochés. Les faits de l’affaire ....

La Cour de cassation, par l’ordonnance n° 118 du 7 janvier 2020 en matière de licenciement collectif, a précisé, en rappelant sa propre orientation consolidée, que le choix des travailleurs à licencier ne peut pas retomber exclusivement sur le personnel affecté au département ou au secteur supprimé ou réduit. En effet, le choix des bénéficiaires ....

Le Tribunal de Padoue, par un jugement n° 550 du 16 juillet 2019, a abordé la question de la subordination basée sur le concept d’hétérodirection du travail à la lumière de l’évolution technologique, en précisant les critères d’identification de l’employeur effectif. Les faits de l’affaire L’affaire puise son origine dans l’action engagée par quatre salariés ....

La Cour de cassation, par son ordonnance n° 24492 du 1° octobre 2019, a clarifié la portée et l’application de l’article 5, alinéa 14, de la loi n° 638 du 12 septembre 1983. Elle a notamment précisé que la justification exonérant un salarié en arrêt maladie de son obligation d’être présent à son domicile en ....

La Cour de cassation, quatrième chambre pénale, par son arrêt n° 35934 du 9 août 2019, a eu à connaître du cas concernant un accident survenu à un travailleur « au noir ». Les hauts juges, confirmant la décision sur le fond, ont reconnu la responsabilité du représentant légal de la société, en sa qualité d’employeur, et ....

La Cour d’appel de Milan, par son arrêt 908 du 2 septembre 2019, s’est penchée sur la question de la validité de la clause de non-concurrence liée au droit d’option prévu par l’article 1331 du code civil italien pour l’employeur. Les faits de l’affaire La présente affaire trouve son origine dans un litige introduit par ....

La Cour de cassation italienne, dans son arrêt n° 21357/2019, a déclaré qu’une entreprise ne peut se retirer unilatéralement de la convention collective signée par l’organisation patronale à laquelle elle adhérait avant son expiration. Ceci, même si cette convention est devenue trop onéreuse au fil du temps. Les faits La Cour d’appel de Turin a ....

La Cour de cassation italienne, Section droit travail a, par un arrêt n° 13534 du 20 mai 2019, déclaré légitime le licenciement pour juste cause prononcé à l’encontre d’une salariée qui avait réagi à un affront infligé par un collègue. Les faits et les degrés de juridiction précédents Une salariée, chargée des ventes, réagissant à un ....