Case Law

La Cour de Justice de l’Union Européenne a établi, par son arrêt du 16 juillet 2020 prononcé sur l’affaire C-610/18, que doit être considéré comme le véritable « employeur » l’entreprise qui exerce l’autorité de fait sur un employé, supporte la charge salariale correspondante et dispose du droit effectif de le licencier, et non l’entreprise qui se limite ....

  Le Tribunal de Trévise, par ordonnance du 1er juillet 2020, a observé que la constitution du Comité interne prévu par l’art. 13 du Protocole Commun du 14 mars 2020 (ensuite mis à jour le 24 avril dernier) pour l’application et le contrôle des règles qui y sont prévues sur les lieux de travail doit ....

La Cour de cassation, par son ordonnance n° 10404 du 1er juin 2020, conformément à sa jurisprudence consolidée, a exprimé le principe selon lequel la reconnaissance de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle par l’INAIL n’implique pas automatiquement la responsabilité de l’employeur pour les dommages subis par le salarié. Faits Le travailleur d’une ....

Dans son jugement no 2759 du 23 avril 2020, le Tribunal de Bologne a clarifié l’application correcte et la portée de l’article 39 du décret-loi 17/2020 (appelé « Décret Cura Italia »), converti par la loi 27/2020, qui stipule qu’un travailleur en situation de handicap a le droit d’exercer son activité en télétravail. Les faits En mars, une salariée avait ....

La Cour de cassation, par son arrêt n° 7567 du 27 mars 2020, a relevé qu’en matière de faute grave, le juge est tenu de vérifier les faits reprochés au salarié, objectifs et subjectifs, au-delà du classement opéré par la convention collective. Les faits de l’affaire En l’espèce, il s’agissait d’une dispute verbale entre un ....

La Cour de cassation, par son arrêt du 24 février 2020, n° 4879, a déclaré que le droit à la réintégration prévu par l’article 18, alinéa 4, de la Loi 300/1970 en cas « d’absence des faits reprochés » s’applique de plus en cas d’inexistence des griefs ou si ceux-ci concernent des faits autres que ceux sur ....

La Cour de cassation, par son arrêt 6750 du 10 mars 2020, a relevé que l’employeur qui rétrograde un salarié le laissant sans tâches à accomplir, après l’avoir réintégré suite à la nullité prononcée du licenciement, est tenu de l’indemniser s’il a subi un dommage biologique. Les faits Le juge de première instance accueillait la ....

Le Tribunal compétent territorialement, par sa sentence n° 106/2019, publiée en date du 3 février 2020, a affirmé que l’existence des certificats A1 créée une présomption de régularité des cotisations du travailleur détaché. Les faits Une compagnie aérienne dont le siège se trouve hors du territoire italien a saisi en justice l’Institut national de prévoyance ....