Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Legislation
Le travail agile (appelé smart working) sera officiellement reconnu dans notre système juridique, une fois que le projet de loi relatif aux « mesures pour la protection du travail autonome non-entrepreneurial et aux mesures visant à promouvoir l’articulation flexible dans les temps et les lieux de travail subordonné », examiné actuellement par la Commission du travail au ....
Catégories: Practice
Le 12 mars 2016 a marqué l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure pour la démission et les résolutions consensuelles en ligne introduite par le Jobs Act (loi sur le travail). La nouvelle réglementation présente toutefois certains points critiques. D’abord, un premier doute concerne son application en cas de démission au cours de la période d’essai. ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 5056 du 15 mars 2016, a statué que la décision du lieu des prestations professionnelles relève du pouvoir d’organisation de l’employeur, limité seulement par les règles en vigueur en matière de transfert du salarié. En l’espèce, la Cour d’appel territorialement compétente avait confirmé la décision du tribunal ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 2734 du 11 février 2016, s’est prononcée sur la possibilité d’appliquer le délai de forclusion de 60 jours aux contrats de travail temporaire. Il s’agit d’une question longuement débattue depuis l’introduction de l’article 32 de la loi no 183/2010 (appelée « Collegato Lavoro ») dans la doctrine et dans ....
Catégories: Case Law
With its judgments No. 1856 of 1 February 2016 and No. 1974 of 2 February 2016, the Court of Cassation has ruled on the existing distinction between agents and business procurers. In particular, the Court of Cassation has stated that the distinguishing features of an agency agreement are the continuity and stability of the activity ....
Catégories: Case Law
Par jugement n°1350 du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré légitime la sanction disciplinaire imposée à un employé qui, en présence d’une grève, avait refusé, suite à une obligation expresse contenue dans l’accord syndical appliqué, de remplacer un collègue absent dans une unité de temps en dehors des heures normales de travail. La ....
Catégories: Legislation
Le 28 janvier 2016, le Conseil des ministres a approuvé, entre autres, le projet de loi relatif aux mesures pour la protection du travail autonome non-entrepreneurial. Pour entrer en vigueur, la disposition en question – annoncée comme le Statut du travail autonome professionnel, car il représente le premier texte unitaire en la matière, devra suivre le ....
Catégories: Legislation
Amongst the main new developments introduced by the Stability Law for 2016, the amendments made to article 51 of the Consolidated Tax Act (TUIR) are particularly important. In particular, the measures foresee a personal income tax (IRPEF) exemption for: (i) supplies and services (aimed at education, training, leisure, welfare services and health care, religion) which, ....
