Catégories: Case Law
Par son jugement n° 18317 du 19 septembre 2016, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement pour motif subjectif justifié basé sur une insuffisance professionnelle. Selon la Cour Suprême, l’évidence de la non-réalisation d’un résultat spécifique ne suffit pas, car il faut également démontrer qu’une violation coupable et négligente des obligations contractuelles ....
Catégories: Case Law
Par son jugement n° 19320 publié le 29 septembre 2016, la Cour de Cassation a affirmé que, en matière de licenciement collectif, la violation de l’art. 4, 9e alinéa, de la loi italienne 223/1991, pour omission d’explication des conditions factuelles sur la base desquelles ont été appliqués les critères de choix des travailleurs à licencier, ....
Catégories: Interviews
Vittorio De Luca, invité à “Italia Sotto Inchiesta”, le programme mené par Emanuela Falcetti sur Rai Radio 1, pour parler du droit de l’employeur de vérifier la véridicité de la maladie du travailleur. Cliquez ici pour écouter l’interview.
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 17921 du 12 septembre 2016, a affirmé que dans le cas où le pacte d’essai joint au contrat de travail est entaché d’un vice de nullité, la rupture notifiée par l’employeur doit respecter les mesures de protection contre les licenciements illégaux. La Cour de cassation a ainsi ....
Catégories: Legislation
A few months after the online procedure for the notification of resignation and agreements to terminate employment came into effect, amendments are already being recommended. The Employment Committees of the Chamber of Deputies and the Senate have approved, with some observations, the proposal of Labor Consultants to introduce «corrective measures» to improve the new procedure ....
Catégories: Legislation
Dans le cadre de la séance du 22 juillet 2016, la Commission Travail du Sénat, a approuvé le « nouveau » texte de projet de loi sur le travail indépendant et le travail flexible (le « smart working »), en apportant d’importantes modifications au texte d’origine présenté par le gouvernement en 2015. Concernant le travail indépendant, la réglementation est ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 16214 du 3 août 2016, a affirmé que le pacte d’essai doit être accepté par écrit par le salarié. Dans le cas d’espèce, une travailleuse a saisi la justice pour que le licenciement soit déclaré illégal au motif que la période d’essai décidée par contrat avait expiré. ....
Catégories: Case Law
Par sentence n° 14193 du 12 juillet 2016, la Cour de Cassation a confirmé que l’obligation de repêchage au sein d’un groupe ne s’applique pas au dirigeant licencié pour motif économique. Dans le cas en question, un dirigeant avait fait recours auprès des autorités judiciaires car, selon ses dires, le licenciement lui ayant été infligé ....
