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Lors de la séance du 18 octobre 2017, le Sénat a approuvé avec modifications le projet de loi n°2208/2016, portant dispositions pour la protection des auteurs de signalements de délits ou d’irrégularités dont ils auraient eu connaissance dans le cadre d’une relation de travail dans le secteur public ou privé (appelé whistleblowing). En ce qui ....

Le Ministère du Travail et des Politiques sociales, par son décret du 12 septembre dernier, a défini les critères et les modalités d’utilisation des ressources financières destinées aux employeurs du secteur privé ayant prévu dans les contrats de travail collectifs d’entreprise, des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Il s’agit ....

Dans son jugement du 5 septembre 2017 au sujet de l’affaire Barbulescu contre Roumanie (n° 61496/08), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a renversé la précédente décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 janvier 2016 en matière de droit au secret de la correspondance, considérant, au ....

Vittorio De Luca dans l’émission l’Italia Sotto Inchiesta (Rai Radio 1), interviewé par Emanuela Falcetti sur le cas Weinstein et sur la réglementation italienne. Cliquez ici et écoutez l’émission (à partir de la minute 17’10’’).

Le Tribunal de Milan, Section du Travail, par ordonnance du 6 mai 2014, a statué sur un recours de litige intenté en vertu de l’article 414 du Code de procédure civile, qui se rapporte à la condamnation de l’employeur : a) aux conséquences prévues par l’article 18 des Statuts des travailleurs pour le licenciement discriminatoire ....

Par un récent jugement, le Tribunal de Fermo a affirmé que, en matière de responsabilité administrative des sociétés, il n’y a aucun automatisme « qui fasse suivre à la responsabilité pénale du représentant légal de la société celle de la société elle-même » concernant le délit visé à l’art. 25 septies du Décret législatif italien n° 231/01. ....

La Cour de cassation, par son arrêt no20976/2017, a affirmé que l’accord souscrit par les parties lors de l’interruption anticipée de la relation de travail, dans lequel l’entreprise s’engage à verser une somme brute à titre de complément de TFR (indemnité versée aux salariés lors de leur cessation d’activité) en contrepartie de la renonciation du ....

L’arrêt n° 21667 du 19 septembre 2017, de la Cour de Cassation a affirmé que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un congé maladie par un employé malade ne justifie pas toujours un licenciement sans préavis. En tranchant dans ce sens, les juges de légitimité ont rappelé l’orientation jurisprudentielle selon laquelle l’exercice d’une activité professionnelle durant ....