Catégories: Case Law
La Cour de Cassation, par son arrêt n° 27093 du 15 novembre 2017 rendu par les Chambres réunies, s’est prononcée sur l’indemnité de déplacement et sur ses régimes d’imposition et de cotisations. La Haute Cour, en revenant sur sa position précédente, consacrée par l’arrêt n° 396/2012, a affirmé que « les indemnités de déplacement habituel, accordées aux ....
Catégories: Practice
Depuis le 15 novembre 2017 les employeurs ayant conclu des contrats individuels de télétravail sont tenus d’effectuer des déclarations obligatoires. En effet, l’art. 23 de la Loi n° 81/2017 dispose que le contrat sur le télétravail est soumis aux « déclarations prévues par l’art. 9-bis du décret-loi n° 510 du 1° octobre 1996, converti, avec modifications, par ....
Catégories: Tu sais que
La Chambre des députés, le 15 novembre 2017, a approuvé le projet de loi portant dispositions pour la protection des salariés ou collaborateurs qui dénoncent des infractions dont ils ont connaissance dans le cadre de leur emploi (le whistleblowing ou système d’alerte). En l’espèce, le lanceur d’alerte ne pourra être sanctionné, licencié, rétrocédé, ni soumis ....
Catégories: Interviews
«Le Jobs Act, la loi Travail version italienne, avec les dispositions qui le composent, y compris celles qui concernent la protection croissante de 2015, a davantage réduit le champ d’application de la protection réelle de l’emploi, et a prévu un système de compensation qui, du moins dans les intentions du législateur, apparaît comme étant certain ....
Catégories: Publications
Il 25 maggio 2018 diventerà pienamente operativo il Regolamento europeo 2016/679 in materia...
Catégories: Publications
«Industrial Relations Law Across the World» est né du travail effectué avec une dizaine d’experts professionnels de différents pays, à l’occasion du 40ème anniversaire d’activité du cabinet. Ce volume, édité par Wolters Kluwer avec la coordination de De Luca & Partners, analyse l’état actuel et les tendances qui changent le monde des relations industrielles. Le ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt no23846 du 11 octobre 2017, s’est prononcée sur la qualification d’une relation de travail à titre indépendant sous l’angle de la subordination. Dans le cas d’espèce, la Cour suprême a affirmé que l’assujettissement au pouvoir de direction et disciplinaire ne peut pas être le seul critère pour évaluer ....
Catégories: Case Law
La Cour de Cassation, par son arrêt n° 25147/2017, a décidé que le licenciement d’un salarié qui copie sur une clé USB personnelle, sans l’autorisation de son employeur, des données confidentielles de l’entreprise, même si ces informations ne sont pas divulguées à des tiers, est valable. Ceci en ce qu’il y a manquement à ses obligations ....
