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La Cour de Cassation, par son arrêt du 1° mars 2018 n° 4883, a invalidé le licenciement pour faute d’un salarié accusé d’avoir simulé la maladie, en ce qu’infligé à des fins de rétorsion, confirmant ainsi les décisions rendues en premier et deuxième ressorts. Ceci car la maladie qui le frappait était effective, au vu ....

Le 22 mars 2018, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret législatif portant dispositions pour la mise en conformité des textes nationaux aux dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (le « Règlement »). Le projet de décret ....

En vue de lutter contre les abus envers les travailleurs et contre le blanchiment d’argent – délit présumé visé à l’article 25-octies du Décret-loi 231/01 – l’article 1, alinéa 911, de la loi 205/2017 impose l’interdiction, à compter du 01/07/18, aux employeurs et aux donneurs d’ordre privés de verser la rémunération et la rétribution en ....

Dans son jugement n°6047 du 13 mars 2018, la Cour de cassation a de nouveau statué sur les licenciements intimés pour activité extra-professionnelle exercée pendant un arrêt maladie, en mettant l’accent sur l’importance que le travailleur fasse tout son possible pour mettre son énergie à la disposition de l’employeur dans le respect des obligations contractuelles ....

L’art. 4 du Statut des Travailleurs   – L’art. 4 du Statut des Travailleurs avant le Jobs Act Après plus de quarante ans, les dispositions de l’art. 4 de la loi n° 300 du 20 mai 1970 (Statut des Travailleurs) en matière de contrôles à distance, ont été modifiées par l’art. 23 du décret législatif ....

Le 8 novembre dernier, la loi européenne 2017 a été approuvée définitivement par le Parlement. Composée de 30 articles, elle compte parmi les nouveautés l’introduction de l’article 25-duodecies dans le Décret-loi 231/01. En particulier, la législation introduit parmi les délits présumés du Décret-loi 231 ceux du racisme et de la xénophobie, conformément à la Loi ....

Dans son jugement 98 du 7 février 2018, le Tribunal de Frosinone a rejeté le recours déposé par un travailleur démissionnaire contre son employeur précédent. Plus précisément, le travailleur concluait à l’illégitimité du retrait de l’employeur de l’accord complémentaire datant de 1998 et établissant le 14ème mois, survenu unilatéralement en 2014, pour violation du principe de ....

Dans son jugement 1712/2017, la Cour d’appel de Milan a traité la question de l’omission par l’employeur des objectifs annuels, dont la réalisation est subordonnée au versement de la prime. Dans ce cas, selon la Cour, la charge de « … déduire et prouver la réalisation de sa part des objectifs qui, selon les principes d’équité ....