Insights

La Cour de cassation italienne a affirmé que les « riders » doivent se voir appliquer les règles protectrices du droit du travail. La question des travailleurs de plate-forme intéresse les tribunaux du monde entier. Le Tribunal Superior di Madrid vient de rendre un arrêt établissant que les coursiers à vélo espagnols doivent être considérés comme des ....

La Cour de cassation, dans son arrêt n. 21537/2019, a déclaré illégitime la résiliation unilatérale de la convention collective nationale de travail effectuée par l’employeur avant sa date d’expiration naturelle, même si elle est accompagnée d’un préavis suffisant. Ce pouvoir appartient uniquement aux parties qui ont signé la CCNT, soit aux organisations syndicales et patronales. ....

Le Tribunal compétent territorialement, par sa sentence n° 106/2019, publiée en date du 3 février 2020, a affirmé que l’existence des certificats A1 créée une présomption de régularité des cotisations du travailleur détaché. Les faits Une compagnie aérienne dont le siège se trouve hors du territoire italien a saisi en justice l’Institut national de prévoyance ....

La Cour de Cassation, par sa sentence n° 980 du 17 janvier 2020, a précisé que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’état de maladie ne peut pas être suffisant en soi pour justifier de l’impossibilité à assister à l’audience demandée pour présenter oralement ses propres contre-arguments face aux faits reprochés. Les faits de l’affaire ....

La diffusion du nouveau virus COVID-19 (également appelé coronavirus) impose aux entreprises de mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), en mettant en évidence le nouveau risque biologique qui y est lié. Et ceci, puisque l’employeur : (i) aux termes de l’art. 2087 du code civil, a le devoir de mettre en œuvre ....

L’alarme générée par l’augmentation rapide du nombre de cas de coronavirus ces derniers jours, en particulier en Lombardie, a conduit le gouvernement à mettre en œuvre des mesures extraordinaires afin de limiter les risques de propagation des foyers par le biais du décret-loi n°. 6 du 23 février 2020 et les décrets d’application correspondants. Dans ....

L’Autorité garante pour la protection des données personnelles, par l’arrêté n° 17 du 23 janvier 2020, qui sanctionne une université italienne pour ne pas avoir protégé de manière adéquate la confidentialité des données d’identification de deux sujets, les lanceurs d’alerte, qui avaient signalé de potentiels comportements illicites, a réitéré l’existence d’une obligation, pour l’employeur « Responsable ....

La Cour de Cassation, par son arrêté 1888 du 28 janvier 2020, s’est exprimée sur un cas de licenciement pour justes motifs illégitime, avec réintégration successive au poste de travail conformément à l’article 18 de la loi 300/1970 (dans le texte antérieur à la réforme introduite par la loi 92/2012). Exprimant un principe général, la ....