Insights

Au Journal Officiel n°  229 du 15 septembre 2020 a été publié le Décret Législatif 122/2020 qui, en application de la directive (UE) 2018/957 en matière de détachement transnational, a apporté une série de modifications à la réglementation en vigueur en la matière prévue par le décret législatif 136/2016. La directive (UE) 2018/957, adoptée le ....

La Cour de cassation, par son arrêt n° 18960 du 11 septembre 2020, a affirmé que le licenciement pour dépassement de la période de congé maladie ne peut pas être considéré comme tardif quand l’employeur, avant de le notifier, attend pendant une période raisonnable pour effectuer un «diagnostic d’acceptabilité» des absences par rapport à la ....

Un projet de loi a été soumis en juillet 2018 à la Chambre des Députés pour définir les procédures pour mesurer la représentativité des organisations syndicales des salariés ainsi que pour déterminer les critères de mesure de la représentativité des organisations patronales. Pour les premières, la représentativité serait basée sur la moyenne entre les adhérents ....

Le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (la « CJUE » ou la « Cour ») par son arrêt « Data Protection Commisioner v Facebook Ireland Limited, Maximilian Schrems C-311/18 », a invalidé la décision n° 2016/1250 et, par conséquent, l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis destiné à protéger et régir le transfert de données ....

La Cour de cassation, par son ordonnance n° 16135 du 28 juillet 2020, a statué que les tickets repas ne font pas partie de la rémunération et qu’en conséquence, l’employeur peut décider unilatéralement de ne plus en distribuer. Les faits L’action a été introduite par un salarié au tribunal demandant de (i) dire que la ....

Le décret-loi du 14 août 2020, n° 104 (appelé Décret « Agosto ») a prévu de prolonger la durée de l’interdiction de licenciements individuels et collectifs pour réduction de personnel, introduit par le Décret « Cura Italia » pour une période de 60 jours puis prolongé par le Décret « Rilancio » jusqu’au 17 août 2020. En l’espèce, le Décret « Agosto » ....

Le ministère de l’Intérieur, de concert avec le ministère du Travail et des Politiques sociales, a émis la circulaire n° 2399 du 24 juillet 2020 qui fournit des indications supplémentaires sur la procédure à suivre en cas d’émergence des relations de travail, en vertu de l’article 103 du décret législatif 34/2020 (le « Decreto Rilancio »). La circulaire examine ....

Le Tribunal de Trente, dans son arrêt n° 86/2020, a rouvert la question dite de la « double rémunération » des travailleurs dont la relation de travail change de titulaire par l’effet d’un acte de cession d’entreprise, dans le cas où un tel transfert serait déclaré illégitime. À noter qu’il existait déjà une jurisprudence contrastée sur cette ....