Catégories: Publications
L’arrêt de la Cour de Cassation du 02/11/2020, n° 24208, traite de nouveau de la valeur des déclarations rendues lors d’une inspection pour le juge appelé à évaluer l’existence de l’obligation de cotisation de l’employeur, surtout dans le cas où ce dernier n’aurait pas respecté la charge de la preuve pesant sur lui. La Cour ....
Catégories: Practice
Le Ministère du Travail, conformément à l’annonce faite aux partenaires sociaux lors de la rencontre du 18 novembre 2020, a émis, le 19 novembre suivant, la circulaire n° 17 expliquant la réglementation régissant l’activité des livreurs à vélo (appelés « coursiers ») des plateformes numériques. En particulier, le Ministère a indiqué les caractères essentiels du ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt n° 23385 du 23 octobre 2020, a affirmé que, en matière de renonciations et transactions, la déclaration du travailleur peut valoir renonciation à la condition qu’il soit apuré, sur la base de l’interprétation de l’accord de transaction, que le travailleur l’a effectuée en étant conscient de droits déterminés ....
Catégories: Tu sais que
Par le Décret-loi n° 149/2020 (appelé « Décret Ristori-bis »), l’ordonnancement italien a reçu la Directive n° 2020/739 du 3 juin dernier (la « Directive »). Cette dernière a modifié l’Annexe III de la Directive n° 2000/54/CE portant règles pour la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et sécurité qui découlent, ou ....
Catégories: Publications
La disciplina dei rapporti di lavoro a termine ha subito interventi importanti da parte della normativa emergenziale che è stata oggetto, e lo è a tutt’oggi, di un ampio dibattitto da parte dei commentatori che non si sono risparmiati nell’individuare gli innumerevoli profili critici e contradditori. Il contributo dell’Avv. Vittorio De Luca e dell’Avv. Iacobellis ....
Catégories: Publications
La crise sanitaire en cours liée à la deuxième vague de Covid-19 a poussé le législateur italien à imposer aux employeurs une interdiction de licenciement économique et la suspension des procédures de licenciements collectifs. Initialement introduite par le Décret Cura Italia, l’interdiction a par la suite été prolongée et assortie de plusieurs conditions par le ....
Catégories: Publications
Le train de mesures d’urgence en matière de travail introduit par le décret loi n° 137/2020 adopté par le Conseil des Ministres le 28 octobre 2020 prévoit une brève extension supplémentaire du chômage partiel d’urgence (aussi bien ordinaire – CIGO – qu’extraordinaire – CIGD) et de l’allocation ordinaire (FIS) de six semaines, utilisables du 16 ....
Catégories: Publications
Le Conseil des ministres espagnol a approuvé un décret royal sur le travail à distance appelé « Real Decreto-Ley 28/2020 », un ensemble organique de dispositions visant à concilier les exigences du travailleur et celles de l’employeur, publié au BOE – l’équivalent du JO français – le 23 septembre 2020. 8 points réglementés par le ....