Insights

La Cour de cassation, par son arrêt n° 13063 du 26 avril 2022, a énoncé le principe selon lequel « la faculté du dirigeant (…) d’organiser de manière autonome la jouissance de ses congés, même si elle s’accompagne de l’obligation prévue par la négociation collective de communiquer à l’employeur la planification de ses périodes d’activité et de ....

La Cour de cassation, par son arrêt n° 20523 du 27 juin 2022, a affirmé que « le droit de choisir le siège le plus proche du domicile de la personne handicapée à aider n’est pas un droit subjectif absolu et illimité, mais il est soumis au pouvoir d’organisation de l’Administration qui, en fonction de ....

La Cour de cassation, par son ordonnance n° 20313 du 23 juin 2022, a affirmé que l’indemnité due au travailleur licencié de façon illégale doit être calculée sur la base de la dernière rétribution globale de fait, à compter de la date du licenciement jusqu’à celle de réintégration effective. Il faut déduire du montant de ....

Le 22 juin 2022, Conseil des ministres a approuvé de façon définitive le projet de décret législatif portant application de la Directive UE 2019/1152 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne (appelé le « Décret Transparence »). Ce projet de décret introduit de nouvelles obligations d’information, en plus de celles déjà ....

Les nouvelles obligations de communication aux travailleurs qui entreront en vigueur avec la réception de la directive Transparence (2019/1152) s’appliquent également aux contrats de collaboration à prestation principalement personnelle, aux collaborations coordonnées et continues, aux contrats de prestation occasionnelle et dans le cadre des contrats de travail par intérim. De nouvelles obligations à venir pour ....

La Cour de cassation, par son arrêt n° 19321, publié le 15 juin 2022, a considéré comme valable le licenciement pour juste motif subjectif infligé à un salarié ayant exercé une activité professionnelle pendant son congé pour « motifs familiaux graves » Dans le cas d’espèce examiné par la Cour de cassation dans son arrêt ....

D’un côté, la conjoncture, avec le cycle de croissance qui est en train de ralentir et la crainte que de nombreuses entreprises devront jeter l’éponge dans les mois à venir. De l’autre, les changements structurels  qui surviennent dans la société et qui entraînent une demande croissante de profils professionnels difficiles à trouver sur le marché, ....

Examen du rapport entre la protection sociale de nature contractuelle et d’entreprise – dont les prestations et les services ne sont soumis ni à cotisation ni à taxation – et le Document unique de certification des cotisations (DURC) – indispensable pour accéder aux avantages réglementaires et afférents aux cotisations prévus par la législation sociale et ....